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Accueil >> news >> A propos d'urbanisme - Les documents publics à connaître et à lire - Articles
 
     
     
 
Les documents publics à connaître et à lire : A propos d'urbanisme
Posté par francis le 14/6/2011 22:20:00 (1218 lectures)

le site Internet URBADDICT est réalisé par des urbanistes qui veulent partager leurs connaissances et analyses

http://urbaddict.over-blog.com/

- L’obligation d’information vise tous les conseillers municipaux c’est-à-dire quelle que soit la taille de la commune et qu’ils participent ou non à la délibération (les excusés doivent aussi avoir été informés) ;

- Pour les communes de 3500 et plus, l’obligation d’information doit prendre la forme d’une note explicative de synthèse ; pour les communes de moins de 3500 habitants, l’obligation d’information n’est soumise à aucune forme particulière ;

- L’information (note explicative, ordre du jour détaillé, mise à disposition des documents à la demande des conseillers) doit être faite AVANT la séance de délibération (C.E. 14 décembre 2001, Tête, req. 220642 ; CAA Nantes 20 juin 2006, req. n°02NT01028) ; les documents faisant l’objet de la délibération doivent également pouvoir être consultés pendant la séance ;

- Le risque contentieux est important car l’illégalité d’un PLU (ou de la délibération de prescription d’élaboration ou de révision) pour vice de forme ou de procédure peut être soulevée pendant 6 mois suivant la prise d’effet du document (ou de l’acte pour la délibération) dans le cadre de l’exception d’illégalité (c’est-à-dire à l’occasion d’un recours contre un acte individuel pris en application du PLU ou de la délibération, par exemple un permis de construire) (article L.600-1 du code de l’urbanisme) ;

- Le juge apprécie si le manquement à cette obligation d'information est d'une ampleur particulièrement grave conduisant à l'annulation de la délibération (CAA de Bordeaux, 6 avril 2010, req. n° 09BX01821) et il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'espèce, le non-respect des dispositions relatives à l'information des élus a conduit à une incapacité d'analyse et de réflexion (pas d'annulation "automatique") ;


2/ LE RESPECT DE L’OBLIGATION D’INFORMATION

- Sur l’ordre du jour de la convocation pour toutes les communes :

=> Quelle que soit la taille de la commune, l’information doit être suffisante c’est-à-dire que l’ordre du jour de la convocation doit être détaillé, avec des « indications précises faisant ressortir de manière immédiatement perceptible les enjeux du projet et ses impacts en matière d’urbanisme sur le territoire » et qui permettent de « focaliser l’attention des conseillers sur l’importance du vote de ce point de l’ordre du jour » (CAA de Lyon, 10 déc. 2009, M. Didier Paulin et autres, req. n° 08LY02350, extrait ci-après) ;

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